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Sanctions & transactions

Décision de la Commission des sanctions du 13 avril 2018 à l'égard de la société Delta Drone, de MM. A, B, Frédéric Serre et Pierre Tourrette

Publié le 17 avril 2018

Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2018 à l'égard de la société Conseil Patrimoine Finance et de MM. Jack Sautjeau, Samuel Sautjeau et Christophe Roche

Publié le 16 avril 2018

Accord de composition administrative conclu le 10 janvier 2018 avec M. Muller

Publié le 1 mars 2018

Accord de composition administrative conclu le 10 janvier 2018 avec la société Scientex

Publié le 1 mars 2018

Accord de composition administrative conclu le 1er décembre 2017 avec la société Syquant Capital

Publié le 9 février 2018

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