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Communiqués de presse AMF : 2017

L’AMF consulte sur l’opportunité de réguler le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de fusions et de rachat d’entreprises

Publié le 3 janvier 2017

L’Autorité des marchés financiers (AMF) s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation des acteurs qui conseillent les entreprises en matière de cession/transmission d’entreprise, d’opérations de croissance externe ou d’ouverture du capital. En effet, le « conseil en haut de bilan » n’est pas régulé en tant que tel. Afin de recueillir l’avis de la Place et du public sur le sujet, l’AMF lance une consultation jusqu’au 28 février 2017.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement interrogée par la Place sur le sujet des acteurs qui fournissent aux entreprises, à leurs dirigeants ou à leurs actionnaires, une prestation de conseil et d’assistance dans le cadre de leur projet de cession/transmission d’entreprise, d’opérations de croissance externe ou d’ouverture du capital.

Ce type de prestation, communément désignée sous les termes de « conseil en fusions-acquisitions », « conseil en corporate finance », « conseil en transmission d’entreprise » ou encore plus généralement « conseil en haut de bilan », est fourni tant par des professionnels non régulés que par des acteurs régulés tels que des banques d’affaires, des conseillers en investissements financiers (CIF), ou encore des professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires ou experts-comptables).

S’il n’est pas envisagé de créer une nouvelle profession réglementée regroupant l’ensemble de ces professionnels, l’AMF s’interroge néanmoins sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation de ce service et de ceux qui le fournissent. C’est pourquoi l’Autorité lance une consultation publique sur deux propositions alternatives :

  • Le statu quo par rapport à la situation actuelle : l’exécution d’une prestation de « conseil en haut de bilan » relève du droit commun et tout litige est de la compétence des tribunaux de commerce.
  • L’introduction d’une régulation « sur option » du professionnel : les acteurs ayant opté pour le dispositif devraient s’engager à respecter des règles de bonne conduite et d’organisation afin que cette activité soit exercée avec compétence, soin et diligence, au mieux des intérêts des clients. Tout manquement serait susceptible d’être sanctionné par une association professionnelle ou l’AMF.
     

Les contributions à cette consultation publique doivent être transmises à l’AMF d’ici le 28 février 2017, à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org.

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