Règlement général

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Sociétés de gestion Vie de la société

Vie de la société de gestion de portefeuille

Publié le 10 avril 2018

Les sociétés de gestion de portefeuille agréées par l’AMF peuvent demander à étendre leur agrément. Par ailleurs, elles sont tenues, en cours de vie, d’informer le régulateur des modifications portées au dossier d’agrément initial (article L. 532-9.1 du code monétaire et financier et 316-5 ou 321-4 du règlement général de l’AMF). Selon les cas, ces modifications sont soumises soit à autorisation préalable de l’AMF, soit à déclaration.

Les extensions d'agrément

Les demandes d’extension d’agrément doivent être communiquées à l’AMF via les fiches complémentaires au dossier d’agrément relatives aux instruments utilisés par la société de gestion dans le cadre des produits ou mandats gérés ou en s’appuyant sur le dossier type d’agrément (annexes 1, 1.1 bis et 1.2 à 1.9 de l’instruction de l'AMF DOC-2008-03).

Les modifications soumises à autorisation préalable de l’AMF

Les modifications portant sur des éléments substantiels du dossier d’agrément et soumises à autorisation préalable de l’AMF sont, par exemple, un changement d’actionnariat, une réorganisation de la société en termes de moyens et de contrôle.

S’informer sur les modifications
Un tableau récapitulatif des modifications relatives aux sociétés de gestion de portefeuille est disponible à l’article 8 de l’instruction de l’AMF DOC-2008-03. 

Les modifications soumises à déclaration à l’AMF

Les modifications ponctuelles et non significatives tels qu’un changement de dénomination, d’association professionnelle, etc., font simplement l’objet, selon le cas, d’une déclaration immédiate, annuelle ou à la demande de l'AMF.
Le guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (Position-recommandation de l'AMF DOC-2012-19) est une aide pour les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant modifier leur programme d’activité. 

Les contributions dues à l’AMF 

En cours de vie, les sociétés doivent s’acquitter, auprès de l’AMF, d’une ou plusieurs contributions au titre de leurs activités.

Les sociétés de gestion doivent s’acquitter d’une contribution annuelle, calculée sur la base des encours des placements collectifs et des mandats qu’elles gèrent.

Le taux de calcul est fixé à : 0,0085 pour mille de l’encours géré (placements collectifs et mandats individuels à l’exception de l’encours des organismes de titrisation relevant du I de l’article L. 214-167 du code monétaire et financier et des OPCVM et FIA monétaires et monétaires court terme soumis à un taux de 0.008 pour mille. Dans les deux cas, cette contribution ne peut être inférieure à 1 500 euros.

Lorsque ces encours, déduction faite de ceux des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des FIA monétaires ou monétaires court terme, ainsi que des organismes de titrisation, excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé à 0,00652 pour mille.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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