AMF : L’agrément des sociétés de gestion de portefeuille par l’AMF

Les caractéristiques du dossier d’agrément  

Le dossier d’agrément est organisé en 6 parties, à savoir :

1. la fiche de présentation de la demande,
2. les caractéristiques de la société,
3. les activités et l’organisation de la société de gestion de portefeuille,
4. les modalités de commercialisation des produits financiers dont elle assure la gestion,
5. les éléments financiers de la société et les hypothèses de développement retenues,
6. les demandes de libre prestation de service et de libre établissement et le positionnement international. 

Le dossier comprend également une liste de pièces à joindre qui est précisée dans l’instruction de l’AMF DOC-2008-03, avec notamment :

• la déclaration à transmettre par les apporteurs de capitaux (annexe 2 de l’instruction AMF DOC-2008-03),
• les renseignements à fournir par les dirigeants d'une société de gestion de portefeuille (annexe 3 de l'instruction AMF DOC-2008-03) .  

Enfin, le dossier d’agrément comprend 8 fiches complémentaires (annexes 1.2 à 1.9 de l'instruction DOC-2008-03) correspondant aux catégories d'actifs sur lesquels la société souhaite intervenir dans le cadre de sa gestion :

1. instruments négociés sur un marché réglementé ou organisé (instruments financiers cotés, TCN, etc.),
2. sélection d'OPCVM et de FIA européens ouverts à une clientèle non professionnelle,

3. Délai d’agrément d’une nouvelle société de gestion
   Le délai réglementaire d’agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois.
   En pratique, le délai moyen d’agrément est d’un peu plus de 2 mois.

   sélection d’actions ou de parts de FIA européens destinés à une clientèle professionnelle et FIA des pays tiers,
4. instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé,
5. actifs immobiliers,
6. créances,
7. contrats financiers et titres financiers comportant un contrat financier, lorsqu'ils sont simples,
8. contrats financiers et titres financiers comportant un contrat financier, lorsqu'ils sont complexes.  

Afin d’aider les acteurs dans leur démarche d’élaboration d’un programme d’activité, l’AMF a élaboré un guide spécifique, le guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (Position-recommandation AMF DOC-2012-19)

Les informations supplémentaires demandées pour un agrément AIFM

Les sociétés de gestion de portefeuille qui demandent un agrément AIFM doivent se référer à la fiche complémentaire dédiée (annexe 1.1 bis de l’instruction DOC-2008-03) afin de décrire plus précisément les éléments suivants :

• la gestion de la liquidité pour les FIA ouverts,
• la délégation des fonctions de la société de gestion de portefeuille,
• l’investissement dans des positions de Titrisation,
• les fonds propres réglementaires,
• le reporting et effet de levier,
• l’évaluation,
• la rémunération,
• le dépositaire.

Les principales étapes du processus d’agrément

Les modalités du processus d’agrément et d’échanges d’information avec l’AMF sont précisées dans l’instruction de l’AMF DOC-2008-03.

 Schéma présentant les 5 étapes du processus d’agrément d’une société de gestion. Première étape : présentation du projet à l’AMF. Deuxième étape : dépôt de la demande d’agrément. Troisième étape : vérification de la complétude du dossier par l’AMF donnant lieu à la transmission d’un récépissé du dossier à la société. Quatrième étape : instruction de la demande par l’AMF et demande d’informations complémentaires le cas échéant. Cinquième étape : notification de la décision du Collège et de l’AMF à la société de gestion de portefeuille. Le dossier d'agrément est utilisé à l'occasion de la création d'une société de gestion de portefeuille, mais également en cours de vie de la société, par exemple, lorsqu‘elle opère une modification soumise à approbation du régulateur tel qu’un changement :

• d’organisation,
• d’actionnariat,
• de programme d’activité.

Cas particuliers des demandes d’agrément ou d’enregistrement en tant qu’administrateur d’indices de référence

Les sociétés de gestion de portefeuille qui demandent un agrément ou un enregistrement au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (« règlement Benchmark ») déposent un dossier de demande d’agrément ou d’enregistrement à l’AMF. Le dossier comprend les informations listées à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe II du règlement délégué qui sera adopté par la Commission européenne sur la base des RTS publiés par l’ESMA le 30 mars 2017.

Des informations complémentaires sont disponibles au lien suivant « Administrateurs d’indices de référence ».