Règlement général

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Responsables de la conformité Rapports annuels RCCI

Les rapports à remettre chaque année à l’AMF

Publié le 5 mai 2017

Chaque année, les sociétés de gestion doivent faire parvenir à l’AMF le rapport annuel de contrôle (RAC) et la fiche de renseignements annuelle (FRA). L’AMF informe et accompagne les professionnels dans les différentes démarches à mener afin de répondre à ces exigences réglementaires.

Rapport annuel de contrôle et fiche de renseignement annuelle

L’AMF demande(1)En application des articles 313-7 (ou au paragraphe 4 de l’article 60 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 pour les personnes mentionnées à l’article 316-2 du règlement général de l’AMF pour leur activité de gestion de FIA), 313-53-1 et 318-27 du règlement général. chaque année aux sociétés de gestion de lui faire parvenir, au plus tard quatre mois et demi suivant la clôture de l’exercice, le document FRA/RAC (rapport annuel de contrôle/fiche de renseignements annuelle) tel que disponible sur l'extranet GECO. Ce questionnaire est rempli sous la responsabilité du (des) dirigeant(s) responsable(s).

Période de collecte du FRA/RAC 2016 La campagne de collecte du FRA/RAC aura lieu principalement du 31 mars au 16 mai 2017 au soir pour les sociétés de gestion clôturant leur exercice au 31 décembre.
Le formulaire dans lequel il convient de saisir les réponses est accessible via l’extranet GECO.

Votre contact à l’AMF

Pour toute question d’ordre technique ou réglementaire concernant ces rapports ou pour toute demande de mot de passe, écrivez à l’adresse email suivante : gio@amf-france.org.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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