Règlement général

Imprimer

Télécharger

Responsables de la conformité Présentation

Les acteurs clés du dispositif de conformité et de contrôle interne

Publié le 2 mai 2013

La fonction de conformité est confiée à un responsable de la conformité pour les services d’investissement (RCSI) chez un prestataire de services d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille) ou à un responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) dans une société de gestion de portefeuille. L’AMF décide de l’attribution des cartes professionnelles des RCCI et RCSI, indispensables pour exercer.

Les objectifs du dispositif

Le dispositif de conformité a pour principaux objectifs de :

  • détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles applicables aux prestataires de services d’investissement,
  • d'établir toute mesure pour minimiser les conséquences attachées au non-respect par le prestataire de ses obligations professionnelles.

Les missions de la fonction de conformité

La fonction de conformité recouvre deux grandes missions :

  • contrôler et évaluer l’adéquation et l’efficacité du dispositif de conformité et, le cas échéant, de contrôle interne du prestataire de services d’investissement,
  • conseiller et assister les personnes concernées dans l’exercice de leurs missions chez le prestataire de services d’investissement afin qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur sont confiées conformément à leurs obligations professionnelles.

Une carte professionnelle délivrée par l’AMF

L’AMF organise l’examen pour l’obtention des cartes professionnelles de RCCI et de RCSI et propose des formations d'une semaine, 4 fois par an (2 sessions RCCI et 2 sessions RCSI), pour s’y préparer.

Ces formations ne doivent pas être confondues avec la journée de formation des RCSI et des RCCI qui a lieu une fois par an. L’objectif de ce rendez-vous annuel est de permettre aux RCSI/RCCI d’approfondir leurs connaissances et d’améliorer leurs pratiques professionnelles.

L’examen consiste en un entretien avec chaque candidat au cours duquel le jury doit s’assurer :

  • de l’honorabilité du candidat, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité,
  • que la fonction de conformité dispose des moyens suffisants pour s’acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante conformément à l’article 313-3 du règlement général de l’AMF.

Un registre tenu par l'AMFLa carte professionnelle n’est pas matérialisée par un support papier, mais fait l’objet d’une inscription dans un registre informatisé tenu par l’AMF. Elle ne donne à son détenteur le droit d’exercer sa fonction de responsable du contrôle que pour le prestataire de services d’investissement qui a présenté sa candidature pour l’obtention de cette carte.

Le jury d’examen est composé d’un responsable de la conformité en exercice, d’une personne en charge d’un service opérationnel au sein d’un prestataire de services d’investissement et d’un collaborateur de l’AMF. Il formule un avis sur chaque candidature présentée, mais c’est bien l’AMF qui reste seule responsable de l’attribution des cartes de RCCI et de RCSI à l’issue de ce processus.

Une dispense d’examen sous conditions

Les candidats qui ont exercé des fonctions de RCCI ou de RCSI chez un autre prestataire de services d’investissement ayant une activité et une organisation équivalente, peuvent être dispensés, par l’AMF, de se présenter à l’examen, sous deux conditions :

  • le candidat doit avoir déjà passé l’examen avec succès,
  • le prestataire de services d’investissement doit avoir déjà présenté, avec succès, un candidat à l’examen.

Haut de page

Mentions légales