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Produits dérivés Obligations prévues par EMIR: Déclaration des transactions

La déclaration des transactions

Publié le 1 août 2016

Depuis le 12 février 2014, la déclaration, auprès des référentiels centraux, de toutes les transactions sur produits dérivés, prévue par le règlement européen EMIR (règlement n° 648/2012), s’impose à tous les utilisateurs de produits dérivés. Cette obligation a pour objectif d’améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des contrats dérivés.

Qui doit déclarer ?

L’obligation de déclaration concerne tous les utilisateurs de produits dérivés, qu’ils soient contreparties financières ou non financières. Chacune des deux contreparties à la transaction doit effectuer une déclaration. 

Quels contrats déclarer ?

Tous les produits dérivés qualifiés d’instruments financiers au sens de MIFID doivent faire l’objet d’une déclaration, qu’ils soient négociés de gré à gré ou sur des plates-formes. Il s’agit des produits listés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE, en combinaison avec les articles 38 et 39 du règlement (CE) n°1287/2006. Les éléments de tout contrat nouvellement conclu, ainsi que toute modification ou cessation du contrat, doivent être déclarés à un référentiel central au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la cessation du contrat.

Quel est le calendrier de mise en œuvre ?

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

  • dès le 12 février 2014, les contrats doivent être déclarés à un référentiel central enregistré par l’ESMA. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion ou la modification du contrat ;
  • dans un délai de 90 jours à compter du 12 février 2014, tous les contrats en cours à l’entrée en vigueur du règlement EMIR - le 16 août 2012 - et toujours en cours à la date du 12 février 2014 devront avoir fait l’objet d’une déclaration à un référentiel central ;
  • dans un délai de trois ans, tous les contrats en cours au 16 août 2012 ou conclus à compter de cette date, mais échus à la date du 12 février 2014, devront également avoir été déclarés.

Pour les contreparties financières et les contreparties non financières au-delà du seuil de compensation, la valorisation du contrat et les garanties (collatéral) doivent faire l’objet d’une déclaration à compter du 11 août 2014.

Le 1er novembre 2017, le format à utiliser pour les déclarations est modifié (ajout de certains champs, modification des règles pour d’autres champs). Un document de questions-réponses mis à jour de l’ESMA est disponible (cf. lien dans la rubrique "A lire aussi").

L'identification des contreparties par un identifiant d’entité juridique / Legal Entity Identifier (LEI) Les différentes contreparties aux contrats dérivés doivent être identifiées dans les déclarations par un identifiant d’entité juridique (en anglais, LEI). En pratique, chaque contrepartie soumise aux obligations de déclarations doit obtenir un LEI auprès d’une entité locale attribuant des identifiants (Local Operating Unit (LOU)). Pour les contreparties françaises, l’INSEE a été désigné en mars 2013 comme l’entité locale pouvant attribuer des identifiants utilisables aux fins des déclarations prévues par le règlement EMIR (cf. lien vers le site de l’INSEE à la fin de cette page). D’autres LOU sont présentes dans différents pays, certaines pouvant affecter des identifiants à des contreparties d’un pays tiers (cf. lien vers le site du comité de coordination et de supervision du système mondial des identifiants d’entité juridique – ROC en bas de page).

Quelles sont les informations à déclarer ?

Le format des informations à déclarer figure dans les règlements européens n°1247/2012 et n°148/2013, modifiés à compter du 1er  novembre 2017 par les règlements n°2017/104 et n°2017/105. La déclaration comporte une partie commune concernant les caractéristiques de la transaction et une partie propre à chaque contrepartie (incluant notamment l'identification de la contrepartie ainsi que des données concernant la valorisation et le collatéral pour les contreparties financières et les contreparties non financières au-delà du seuil de compensation). 

Comment déclarer ?

La déclaration doit être effectuée auprès d’un référentiel central enregistré par l'ESMA dont la liste est disponible sur le site de l’ESMA (cf. lien dans la rubrique  "A lire aussi"). A l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration, six référentiels centraux étaient enregistrés par l’ESMA :

  • DTCC Derivatives Repository Ltd. (DDRL)
  • Krajowy Depozyt Papierów Wartosciowych S.A. (KDPW)
  • Regis-TR S.A.
  • UnaVista Limited
  • CME Trade Repository Ltd. (CME TR)
  • ICE Trade Vault Europe Ltd. (ICE TVEL).

Chaque contrepartie peut déléguer la déclaration à l’autre contrepartie ou à un tiers. La réglementation actuelle ne prévoit pas de formalisme particulier à mettre en place. Néanmoins, la contrepartie qui délègue ses déclarations reste responsable du respect des délais et du contenu des déclarations et doit s’assurer qu’ils sont bien conformes.
Une même contrepartie peut déléguer ses déclarations à plusieurs contreparties différentes et mettre en œuvre ses obligations de déclarations auprès de plusieurs référentiels centraux différents.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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