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Produits dérivés Notifications et calendrier

Notifications, calendrier et contact à l'AMF

Publié le 2 janvier 2017

Des exemptions existent pour certaines catégories d'acteurs ou de transactions, lorsque celles-ci ont lieu entre deux entités appartenant à un même groupe, dès lors que certaines conditions sont vérifiées. Par ailleurs, en lien avec les techniques d'atténuation des risques, des déclarations spécifiques pour les contreparties financières sont prévues par le règlement. Ces notifications et exemptions sont détaillées ici. Enfin, le calendrier ci-dessous résume les différentes obligations du règlement ainsi que leurs dates d'entrée en vigueur.

Les notifications et les exemptions

Les notifications de franchissement de seuil pour les contreparties non financières

Pour déclarer à l'AMF tout franchissement du seuil de compensation à la hausse ou à la baisse, les contreparties non financières sont invitées à utiliser les formulaires accessibles dans la rubrique Formulaires & déclarations du site accessible depuis le pied de page.

La déclaration des confirmations tardives

Les contreparties financières doivent disposer de procédures leur permettant de notifier mensuellement à leurs autorités compétentes le nombre de contrats de gré à gré non confirmés dans un délai de 5 jours ouvrés. Cependant et conformément aux Questions-Réponses publiées par l’ESMA, l’AMF n’exigera pas des contreparties concernées qu’elles lui adressent systématiquement cette notification. Des demandes ad-hoc à des contreparties financières pourront être effectuées par l’AMF pour s’assurer du respect des dispositions prévues.

La déclaration des différends entre contreparties

Les contreparties financières doivent déclarer à leurs autorités compétentes tout différend entre contreparties en rapport avec un contrat dérivé de gré à gré, la valorisation d’un tel contrat ou l’échange de collatéral pour un montant ou une valeur de plus de 15 000 000 EUR en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus. Le formulaire de déclaration est disponible dans la rubrique Formulaires et déclarations du site. L'AMF demande que les contreparties financières utilisent ce formulaire pour effectuer une déclaration mensuelle de tous les différends en cours pour le mois précédent. Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 semaines qui suivent la fin du mois. Si aucun différend déclarable ne se produit un mois donné, les contreparties financières ne sont pas tenues de remplir un formulaire.

Les demandes d’exemption de compensation obligatoire pour les transactions intragroupe

Pour bénéficier de l’exemption de l’obligation de compensation pour les transactions intragroupe, chaque contrepartie établie dans l’Union européenne doit notifier par écrit à son autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties, i.e. sociétés de gestion et entreprises non financières) son intention de faire usage de la dérogation offerte par le règlement. La notification intervient au plus tard 30 jours avant qu’il ne soit fait usage de la dérogation. L’AMF peut s’opposer à l’utilisation de la dérogation dans un délai de 30 jours après réception de cette notification selon des critères définis à l’article 3 d’EMIR.

A la suite d'une clarification apportée par l’ESMA dans son Q&A dédié à EMIR (voir rubrique « En savoir plus »), et compte tenu des délais de mise en œuvre proposés par cette dernière dans les consultations publiques relatives à l’obligation de compensation, l’AMF ne traitera les demandes d’exemption pour cette obligation qu’une fois les premiers standards techniques définissant les catégories de produits dérivés de gré à gré soumises à l’obligation de compensation entrés en vigueur.

Les demandes d’exemption d'échange de collatéral pour les transactions intragroupe

Pour bénéficier de l’exemption d’échange de collatéral pour les transactions intragroupe, chaque contrepartie établie dans l’Union européenne doit effectuer sa demande auprès de son autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties, c'est-à-dire des sociétés de gestion et entreprises non financières) qui l’approuve ou non, selon des critères définis aux articles 3 et 11 d’EMIR. Conformément à l’article 11(5) d’EMIR, une contrepartie n’a pas à effectuer de demande à son autorité compétente pour bénéficier de cette exemption pour des transactions conclues avec une contrepartie établie dans le même Etat membre.

Compte tenu des délais de mise en œuvre proposés par l’EBA, l’ESMA et l’EIOPA dans leur consultation paper relatif aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats non compensés centralement, l’AMF ne traitera les demandes d’exemption d’échange de collatéral qu’une fois entrés en vigueur les standards techniques relatifs à cette obligation.

Le calendrier

Le calendrier ci-dessous résume les différentes obligations du règlement ainsi que leurs entrées en vigueur.

 

Dates d'entrées en vigueur des obligations issues d'EMIR
Valorisation et confirmation effective depuis le 15/03/2013
Gestion des différends, réconciliation, et compression effective depuis le 15/09/2013
Déclaration à un référentiel central entrée en vigueur au 12 février 2014
Obligation de compensation pour les produits éligibles entrée en vigueur progressive à partir du 21 juin 2016*
Echange de collatéral entrée en vigueur progressive à partir de février 2017*


* : ne concerne pas les contreparties non financières en-dessous du seuil de compensation.

L’accompagnement des professionnels

Pour toute question sur le règlement européen EMIR, l’AMF met à la disposition des acteurs une adresse électronique : emir@amf-france.org

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