Produits dérivés Dérivés sur matières premières agricoles: Présentation

Déclaration des positions et limites imposées sur les dérivés sur matières premières agricoles

Publié le 7 juillet 2015

En application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les personnes intervenant sur dérivés sur matières premières agricoles doivent respecter des obligations de déclaration et de limitation de leurs positions.

En application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le règlement général de l'AMF prévoit des dispositions visant à renforcer la régulation des marchés d'instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. Ces dispositions ont été homologuées par un arrêté du ministre chargé de l’économie paru au Journal officiel du 14 mai 2015.

Déclaration des positions

Tout intervenant sur des dérivés sur matières premières agricoles doit déclarer quotidiennement à l'AMF le détail de ses positions. L’obligation de déclaration s’applique à toute position constituée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français, ainsi que sur tous marchés étrangers permettant de négocier des contrats donnant lieu à livraison sur le territoire français.

Le détenteur d'une position est toutefois dispensé de cette déclaration dès lors que sa position a déjà été rapportée à l’AMF via une chambre de compensation.

Limites de positions

Une personne ne peut constituer une position à l'achat ou à la vente excédant des limites imposées par l’AMF. Ces limites, mentionnées dans l’instruction DOC-2015-04, s’appliquent aux instruments financiers négociés sur un marché réglementé français.

L’AMF peut accorder une dérogation à une personne justifiant que la position qu’elle détient a été constituée à des fins de couverture dans des conditions fixées par l’instruction DOC-2015-04.

En application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ces limites de positions seront applicables à partir du 1er juillet 2015.

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