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Prestataires financiers & FinTech Teneurs de comptes-conservateurs

S’informer sur la tenue de compte-conservation de titres financiers

Publié le 30 avril 2013

La tenue de compte – conservation de titres financiers consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire. Dans le cadre de sa mission, l’AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreints les intermédiaires teneurs de comptes-conservateurs.

Une habilitation délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 

Aujourd’hui, la plupart des pays ont dématérialisé les titres financiers. Ainsi, les « titres physiques » ont été remplacés par des écritures dans des comptes-titres gérés électroniquement. L’inscription de titres dans un compte-titres matérialise juridiquement le fait que l’investisseur titulaire du compte est propriétaire de ces titres.

La tenue de compte-conservation n’est pas un service d’investissement à proprement parler, il s’agit d’un service dit « connexe » aux services d’investissement. L’exercice de ce service connexe, par les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, requiert une habilitation délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans le cadre des agréments octroyés à ces établissements ou entreprises pour fournir un ou plusieurs services d’investissement. Seuls les établissements qui disposent d'un capital au moins égal à 3,8 millions d'euros peuvent être autorisés à fournir ce service connexe.

Les principes réglementaires applicables

Pour se conformer à la réglementation, le teneur de compte-conservateur doit apporter tous ses soins à la conservation et à la stricte comptabilisation des titres financiers, dans le respect des procédures en vigueur. Cette comptabilisation doit notamment être organisée selon les règles de la comptabilité en partie double. Ainsi, lorsqu’il conserve les titres financiers de ses clients, le teneur de compte-conservateur doit rigoureusement distinguer les titres qu’il possède en propre et ceux qu’il conserve pour le compte de ses clients. A cet effet, il doit disposer au moins de deux comptes ouverts, titre par titre, dans les livres du dépositaire central, le premier comptabilisant les avoirs propres de l’intermédiaire, le second les avoirs de ses clients. Cette règle est dite règle de ségrégation des comptes.

Exemple : M. Dupont est titulaire de 100 titres. Ils sont déposés sur le compte-titres de M. Dupont tenu par la banque A. A « enregistre » les avoirs correspondant à ces 100 titres chez le dépositaire central. Celui-ci ouvre un compte à A qui matérialise, sous la forme d’un compte reflet, cette conservation.

La réglementation exige, par ailleurs, que les principes de fonctionnement des comptes de titres financiers des clients soient définis par une convention passée entre le teneur de compte-conservateur et le titulaire de compte. Cette convention identifie les droits et obligations respectifs des parties.

Enfin, l’intermédiaire financier ne peut jamais faire usage des titres de ses clients sans leur consentement exprès et préalable. Cette règle est destinée, en cas de faillite de l’intermédiaire, à permettre le transfert sans délai des titres des clients chez un autre intermédiaire financier sain. Ainsi, l’intermédiaire en faillite peut restituer tous les titres financiers dont ses clients sont propriétaires.

Un mécanisme de garantie des titres

Dans le cas d’une faillite d’un teneur de compte-conservateur qui aurait frauduleusement utilisé les titres de ses clients sans leur accord, la loi a institué un mécanisme de garantie des titres pour indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs titres financiers. (art. L.322-1 du code monétaire et financier). L’indemnisation par investisseur est limitée à 70 000 euros.

Surveillance par les commissaires aux comptes et contrôles de l’AMF

Aux fins de vérification, le commissaire aux comptes des intermédiaires qui exercent cette activité établit chaque année un rapport sur l’adéquation des dispositions prises pour sauvegarder les droits des clients sur les titres financiers leur appartenant et empêcher leur utilisation pour compte propre sans le consentement exprès des clients (cf. A lire aussi).
L’AMF effectue des contrôles sur le respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreints les intermédiaires teneurs de comptes-conservateurs (art. L. 621-9 du code monétaire et financier).

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