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Marchés financiers & infrastructures Ventes à découvert: Présentation

L’application du règlement européen sur les ventes à découvert

Publié le 6 juin 2013

Le règlement européen 236/2012 sur les ventes à découvert (short selling) est entré en application le 1er novembre 2012. Ce texte a instauré un nouveau cadre harmonisé au niveau européen et plus de transparence au régime applicable aux positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. Les modalités de déclaration des positions courtes nettes à l’AMF sont précisées dans cette rubrique.

Les trois principales dispositions du règlement

  1. Le règlement 236/2012 instaure un régime européen de transparence des ventes à découvert (positions courtes nettes). Ce régime s’est substitué au régime qui existait en France depuis février 2011, sans le modifier substantiellement.
  2. Il renforce les exigences de localisation des titres vendus à découvert afin de prévenir les défauts de livraison.
  3. Il interdit l’achat de Credit Default Swap (1) (CDS) souverains qui ne viendrait pas couvrir une exposition corrélée.

Les obligations de déclaration

Les ventes à découvert sur les dettes souverainesLe dispositif de transparence des positions courtes nettes concerne aussi les dettes souveraines émises par les États membres de l’Union Européenne. Les seuils de déclaration sont prévus par le règlement délégué de la Commission européenne. Les informations recueillies par les autorités compétentes ne sont pas rendues publiques.

Toute personne physique ou morale détentrice d’une position courte nette égale ou supérieure à 0,2 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen, et dès lors que le marché principal de l’action considérée est situé en Europe, déclare cette position à l’autorité compétente dans un délai d'un jour de négociation.

Dès lors que la position courte nette déclarée est égale ou supérieure à 0.5% du capital, l’autorité compétente rend publique cette information.

La même obligation de déclaration et de publicité de l’autorité compétente s'applique en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse d'un des seuils successifs supplémentaires fixés par palier de 0,1%.

Dans le cas où une entité détenant une position courte publiée sur le capital d'une société franchit à la baisse le seuil de 0,5% du capital, elle déclare ce franchissement à la baisse dans les mêmes conditions. L'autorité compétente publie ce franchissement à la baisse, puis le supprime ainsi que toutes les publications de positions courtes antérieures liées le jour suivant.

Un document regroupant l'historique de toutes les déclarations de positions courtes publiées par l'autorité compétente - y compris celles postérieurement supprimées - est mis à disposition périodiquement (onglet "consolidation des publications").

L’ESMA met à disposition, sur son site internet, un outil permettant de rechercher l’autorité compétente pour chaque société.

Les exemptions

Les transactions effectuées dans le cadre d’une activité de tenue de marché ou en tant que spécialiste en valeurs du Trésor n’entrent pas dans le champ d’application du règlement européen, à la condition que la personne concernée ait notifié l’AMF au préalable.

En effet, l’AMF peut interdire l’usage de cette exemption si elle considère que les conditions de son utilisation ne sont pas remplies.

Les demandes d’exemption peuvent être adressées par mail à l’AMF à reportingpositionscourtes@amf-france.org ou par courrier.

Les modalités de déclarations à l’AMF des positions courtes nettes

Le règlement 236/2012 exige que chaque autorité compétente prenne des mesures pour authentifier les déclarants. Les déclarations à l’AMF doivent donc être effectuées sous format électronique via l’extranet ONDE, outil de dépôt des informations réglementées de l’AMF. Les codes d’accès à cet extranet sont délivrés par l’AMF aux nouveaux déclarants qui en font la demande, après réception et vérification de l’ensemble des informations et documents nécessaires. La liste de ces informations est proposée en téléchargement ci-dessous.

Les nouveaux déclarants sont invités à transmettre ces informations à l’adresse suivante : reportingpositionscourtes@amf-france.org

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