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Marchés financiers & infrastructures De MIF 1 à MIF 2: Textes applicables

MIF 2 : Textes applicables

Publié le 28 décembre 2017

La directive MiFID 2 et règlement européen MiFIR font l’objet de mesures d’application qui viennent les compléter ou les préciser sur un plan technique. Les textes adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (textes dits de "niveau 1") contiennent délégation de compétence à la Commission européenne pour adopter des mesures d’application dites de "niveau 2".

La transposition en droit national

Les Etats membres, pour la plupart, ont transposé de manière "positive" la directive MiFID 2 en droit interne, c'est-à-dire, en adoptant des mesures nationales destinées à leur permettre de se conformer aux résultats prescrits par la directive.

De son côté, le règlement MiFIR, du fait de sa nature juridique, est d’applicabilité directe en droit national ce qui traduit la volonté de renforcer l’harmonisation entre Etats membres. Cela signifie que MiFIR s’intègre sans aucune formalité dans le corpus des textes applicables dès son entrée en application. Cependant, le droit national (le Code monétaire et financier et le règlement général de l'AMF) a été modifié pour éviter d'éventuelles contradictions et doublons avec ce règlement. Il s'agit d'une transposition dite « négative ».

Les mesures d'application de niveau 2

Ces mesures sont de deux ordres :

  • Les actes délégués : ils sont adoptés par la Commission européenne sur la base d’avis techniques rendus par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA). La Commission européenne n’est pas liée par ces avis techniques (uniquement consultatifs) et décide de la nature juridique des actes délégués : règlements ou directives d’application. La directive MiFID 2 a ainsi été complétée par deux actes délégués : la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 et le règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. Le règlement MiFIR a été complété par le règlement délégué 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016.
  • Les normes techniques : elles sont adoptées par la Commission européenne mais élaborées par l’ESMA dans le but, notamment, de garantir une harmonisation cohérente entre Etats membres. On distingue les normes techniques de réglementation (en anglais regulatory technical standards (RTS)) et les normes techniques d’exécution (en anglais implementing technical standards (ITS)). Si le Parlement européen et le Conseil peuvent, dans un délai déterminé, s’opposer à tout RTS adopté par la Commission européenne, les ITS sont, quant à eux, adoptés de façon définitive par la Commission européenne. Elle ne peut modifier le contenu du projet de normes techniques élaboré par l’ESMA sans coordination préalable avec cette dernière. Les normes techniques sont adoptées uniquement sous la forme de règlements d’application directe. La directive MiFID 2 et le règlement MiFIR ont ainsi été complétés par plus de quarante règlements délégués de réglementation ou d’exécution selon le cas.

Comme les textes dits de niveau 1, ces mesures d’application de niveau 2, ont été, selon leur qualité de règlement ou de directive, transposés positivement ou négativement en droit national.

Calendrier

Les dispositions des directives de niveau 1 et 2 ont été transposées conformément à la date limite de transposition au 3 juillet 2017 pour une entrée en application le 3 janvier 2018. Les règlements européens s’appliquent directement au 3 janvier 2018.

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