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Marchés financiers & infrastructures Chambre de compensation

La supervision de la chambre de compensation

Publié le 30 avril 2013

L’AMF participe à la supervision de la chambre de compensation française aux côtés de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque de France. L’activité de compensation est désormais réglementée au niveau européen à la suite de l’adoption d’un règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux qui est accompagné de normes techniques de réglementation définies par l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne.

Un agrément délivré par l’ACPR

Les chambres de compensation jouent un rôle majeur dans le fonctionnement des marchés financiers en apportant une garantie en cas de faillite d’un intermédiaire financier qui adhère à la chambre. Les chambres de compensation participent ainsi à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

Conformément à l’article L. 440-1 du code monétaire et financier, la chambre de compensation doit avoir le statut d’établissement de crédit et être agréée en tant que telle par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Des règles de fonctionnement approuvées par l’AMF

La chambre de compensation adopte des règles de fonctionnement qui sont soumises à l’approbation de l’AMF. Celles-ci précisent, notamment, les conditions d’adhésion, le montant des garanties à apporter et la procédure de gestion de la défaillance d’un adhérent compensateur.

En vertu de l’article 541-7 de son règlement général, l’AMF délivre, par ailleurs, les cartes professionnelles au responsable de la surveillance des opérations de compensation, du contrôle des adhérents et du contrôle déontologique.

Les missions de la chambre de compensation

D’une manière simplifiée, la chambre de compensation s’interpose, par le mécanisme de la novation, entre l’acheteur et le vendeur en devenant le vendeur face à l’acheteur et l’acheteur face au vendeur. Plus précisément, la chambre de compensation s’intercale entre ses adhérents compensateurs, qui sont les intermédiaires financiers devant régler et livrer les transactions négociées. Elle assume donc le risque de défaillance de l’une des contreparties en se substituant à celle-ci. Si l’adhérent compensateur ne livre pas les titres, après avoir mis en œuvre une procédure de relance, la chambre les acquerra en lieu et place de celui-ci afin de livrer la partie non défaillante. Elle apporte la garantie réciproque au vendeur. En cas de faillite d’un adhérent compensateur, la chambre prend à sa charge l’ensemble des obligations de celui-ci. 

LCH.Clearnet SA, la chambre de compensation française
La chambre de compensation française est LCH.Clearnet SA. Créée en 1969 sous le nom de Banque Centrale de Compensation SA, elle compense notamment les marchés au comptant et dérivés continentaux d’Euronext (les marchés français étant Eurolist et Alternext pour le comptant, MATIF et MONEP pour les dérivés). Elle compense également des marchés obligataires (MTS, EuroMTS, BrokerTec) ainsi que des transactions sur Credit Default Swaps (CDS).

Pour gérer ce risque de contrepartie, la chambre calcule et prélève des marges auprès de l’adhérent compensateur. Celles-ci ont pour vocation de couvrir le risque de perte si l’adhérent n’est pas en mesure de livrer les titres ou de payer les sommes dues. Si ces appels de marge s’avéraient insuffisants, la chambre pourrait puiser dans un fonds de garantie préalablement constitué par les contributions financières des adhérents compensateurs. Ces deux mécanismes permettent ainsi de garantir la solidité financière de la chambre.

 La chambre de compensation peut également avoir une fonction de simplification du règlement livraison en calculant une position nette globale des transactions négociées sur le marché qu’elle compense. Par adhérent compensateur et par titre financier, elle dégage le solde à livrer ou à recevoir par l’adhérent. Une seule instruction de règlement livraison est émise quel que soit le nombre de transactions exécutées au cours de la journée de négociation. Les flux de règlement livraison sont donc considérablement réduits.

Les obligations de la chambre de compensation

La chambre de compensation enregistre les transactions exécutées sur le marché réglementé ou le système multilatéral de négociation qu’elle compense. Elle calcule et appelle auprès de ses adhérents le montant des couvertures qu’ils doivent verser.

Elle doit assurer la surveillance des positions. En cas de défaut d’un adhérent compensateur, c’est-à-dire, lorsqu’il n’honore pas le paiement des couvertures ou lorsqu’il fait l’objet d’une procédure collective, la chambre de compensation procède à la liquidation d’office des positions ou au transfert d’office à un autre adhérent des positions des donneurs d’ordres de l’adhérent défaillant, ainsi que des garanties correspondantes. 

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