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Commercialisation Intermédiation en biens divers

L’intermédiation en biens divers

Publié le 26 mai 2014

La loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne encadre la commercialisation des biens divers. Ce dispositif, complété par la loi n° 2013-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est codifié aux articles L. 550-1 et suivants du code monétaire et financier.
L’AMF est en charge de la régulation des intermédiaires en biens divers. Selon les caractéristiques du produit, elle intervient soit a priori, c’est-à-dire avant toute communication à caractère promotionnel ou tout démarchage, soit a posteriori.

Les biens divers soumis à un contrôle a priori de l’AMF

Conformément au I de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, est soumise au dispositif de l’intermédiation en biens divers, toute personne qui :

  • directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
  • recueille des fonds à cette fin ;
  • est chargée de la gestion desdits biens.

Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un dossier doit être déposé auprès de l’AMF, comportant, notamment, un document destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire (cf. article L. 550-3 du code monétaire et financier), conforme à l’instruction de la COB de mars 1986. Ce document doit comprendre toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur décision d’investissement (cf. article 431-1 du règlement général de l’AMF).
L’AMF dispose d'un délai de 30 jours, qu'elle peut porter à 60 jours par décision motivée, à compter du dépôt du dossier, pour formuler ses observations. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de l'AMF ont été respectées ou, à défaut d'observation, lorsque le délai ci-dessus est écoulé. S’agissant des communications à caractère promotionnel, la loi prévoit qu’elles doivent être clairement identifiables en tant que telles, présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.

Les biens divers soumis à un contrôle a posteriori de l’AMF

La loi n° 2013-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a consacré une seconde catégorie d’intermédiaires en biens divers afin de réguler les propositions qui ne remplissent pas les critères de la première catégorie, soumise à un contrôle a priori de l’AMF. Le II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier prévoit qu’est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

Contrairement à la première catégorie de biens divers, l’AMF ne contrôle pas l’information délivrée aux investisseurs préalablement à la commercialisation.

Néanmoins, l’AMF peut se faire communiquer, à tout moment, les communications à caractère promotionnel concernant ces propositions, afin de s’assurer qu’elles répondent aux mêmes exigences que la première catégorie de biens divers, c’est-à-dire qu’elles doivent :

  • être clairement identifiables en tant que telles ;
  • présenter un contenu exact, clair et non trompeur ;
  • permettre de comprendre raisonnablement les risques afférents au placement.

Les produits exclus du dispositif de l’intermédiation en biens divers Les règles relatives à l’intermédiation en biens divers ne s’appliquent pas aux propositions portant sur :
> des opérations de banque ;
> des instruments financiers et parts sociales ;
> des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;
> l'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux. 

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