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Commercialisation Démarcheurs

S’informer sur le démarchage bancaire ou financier

Publié le 26 mai 2014

La réglementation sur la commercialisation des produits et services financiers ou bancaires est encadrée de manière stricte, notamment s’agissant des conditions de vente lors du démarchage et du statut des personnes physiques ou morales habilitées à faire du démarchage.

Qu’est-ce que le démarchage bancaire ou financier ?

Pour renforcer la protection des investisseurs, le code monétaire et financier apporte un cadre juridique aux conditions de démarchage bancaire ou financier. L’AMF dispose à l’égard des démarcheurs d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Il y a démarchage lorsque…

Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu'une personne est contactée sans qu’elle l’ait sollicité, par quelque moyen que ce soit (courrier, téléphone, etc.), pour lui proposer :

  • la réalisation d'une opération sur instruments financiers (actions, obligations, SICAV, etc.),
  • la réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe (réception de fonds du public, opération de crédit, opération de change, etc.),
  • la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers, etc.),
  • la réalisation d'une opération sur biens divers (souscription de rente viagère, etc.),
  • la fourniture d'une prestation de conseil en investissement,
  • la fourniture d'un service de paiement.

Il y a également démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée) si ce contact se fait :

  • au domicile de la personne démarchée,
  • sur son lieu de travail,
  • dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.

Exemple : une personne est abordée alors qu'elle fait ses courses dans un centre commercial, c'est, en principe, du démarchage.

En revanche, certaines situations listées à l’article L. 341-2 du code monétaire et financier échappent à l’application du régime du démarchage bancaire ou financier. Par exemple, si une personne est abordée alors qu'elle fait la queue au guichet d'une banque, ce n'est pas du démarchage.
 

Les produits non autorisés au démarchage

Les produits suivants ne peuvent être proposés à l’occasion d’un acte de démarchage bancaire ou financier :

> les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial (à l’exception des produits entrant dans le cadre d'une opération normale de couverture à condition que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales),
> les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier,
> les organismes de titrisation (OT),
> les instruments financiers non admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus, à l'exception :

  • des parts ou actions d'OPCVM et de certains FIA (fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de capital investissement, des fonds de fonds alternatifs, etc.), des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier,
  • des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985,
  • des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.

En ce qui concerne les parts de SCPI, elles peuvent faire l’objet de démarchage pour autant que les statuts de la SCPI prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital. 

Les démarcheurs habilités

 

Pour limiter les abus, le statut des personnes autorisées à pratiquer du démarchage bancaire ou financier est strictement défini par la loi. Ces personnes morales ou physiques ont la possibilité de désigner l’un de leurs salariés ou de mandater une tierce personne pour démarcher les clients potentiels.

Suppression du fichier des démarcheurs
En application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France pour le compte de l’AMF et de l’ACP a disparu le 1er janvier 2013. En conséquence, depuis le 1er janvier 2013, les démarcheurs n’ont plus à être enregistrés sur ce fichier. Cependant, les démarcheurs sont toujours soumis aux dispositions qui restent en vigueur, par exemple, l’obligation d’être titulaire et de présenter une carte de démarchage lorsqu’ils se rendent physiquement, notamment, au domicile des personnes démarchées ou sur leur lieu de travail.

Sont habilités au démarchage :

  • les établissements de crédit (ex. : une banque) ou les sociétés de financement,
  • les établissements de monnaie électronique,
  • les établissements de paiement,
  • les entreprises d'investissement,
  • les sociétés de gestion de placements collectifs,
  • les entreprises d'assurance,
  • les établissements équivalents agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français,
  • le Trésor Public,
  • la Banque de France,
  • La Poste,
  • l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer,
  • l'Institut d'émission d'Outre-mer,
  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • les sociétés de capital-risque,
  • les conseillers en investissements financiers,
  • les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
  • les agents liés.

Les entreprises peuvent également, dans le cadre des plans d’épargne salariale qu’elles peuvent mettre en place pour leurs salariés, recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier.
 

Les conditions pour être démarcheur

Pour exercer son activité, le démarcheur doit remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences définies par le code monétaire et financier. Il doit par ailleurs présenter sa carte de démarcheur lorsqu’il propose un produit ou un service bancaire ou financier en se déplaçant physiquement sur le terrain.

Le mandat
Le mandat, mentionné à l’article L. 341-4 du code monétaire et financier, est nominatif. Il liste la nature des produits et services qui en sont l'objet et les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Un démarcheur peut recevoir plusieurs mandats de plusieurs entreprises. D’une durée de 2 ans, le mandat peut être renouvelé. 

Tout démarcheur mandaté, personne physique ou personne morale, doit :

  • souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l'article D. 341-3 du code monétaire et financier,
  • avoir conclu un contrat de mandat.

Tout démarcheur, qu’il soit employé d’une personne habilité au démarchage, mandaté par une personne habilité au démarchage ou employé d’une personne mandatée, doit être titulaire d’une carte de démarcheur, s’il se déplace au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés. Cette carte est délivrée par la personne pour le compte de laquelle le démarcheur agit.

Suppression du fichier des démarcheurs
En application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France pour le compte de l’AMF et de l’ACP a disparu le 1er janvier 2013. En conséquence, depuis le 1er janvier 2013, les démarcheurs n’ont plus à être enregistrés sur ce fichier. Cependant, les démarcheurs sont toujours soumis aux dispositions qui restent en vigueur, par exemple, l’obligation d’être titulaire et de présenter une carte de démarchage lorsqu’ils se rendent physiquement, notamment, au domicile des personnes démarchées ou sur leur lieu de travail. 

Obligations des démarcheurs & droits des personnes démarchées

Pour mener à bien sa mission et proposer aux personnes démarchées des produits, services ou instruments financiers adaptés à leur situation, le démarcheur doit respecter un certain nombre d’obligations édictées par le code monétaire et financier. De son côté, la personne démarchée dispose, sous certaines conditions, d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires.

Une obligation d’information

L’article L. 341-11 du code monétaire et financier confère au démarcheur une double obligation :

  1. s'informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement,
  2. informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés.

Une obligation de transparence

Tout démarcheur doit également communiquer à la personne démarchée son nom et adresse personnelle, ainsi que ces mêmes informations s’agissant de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit. Il doit aussi communiquer les documents d’information relatifs aux produits et services proposés, leurs conditions et l’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.

Des restrictions...

Les sanctions applicables aux démarcheurs
Tout démarcheur ne respectant pas ses obligations vis-à-vis de son client ou de son activité peut faire l’objet de :
> sanctions pénales - relatives aux relations entre le démarcheur et les personnes démarchées ou au statut de démarcheur et aux produits et services proposés - (articles L. 353-1 et suivants du code monétaire et financier),
> sanctions disciplinaires pouvant être prononcées pour tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles par l'autorité dont ils relèvent - AMF, ACPR - (article L. 341-17 du code monétaire et financier).

Il est interdit au démarcheur de :

  • proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit ;
  • signer des contrats au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit ;
  • recevoir des fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées ;
  • fournir des services d’investissement. 

Un droit de rétractation pour la personne démarchée

Toute personne démarchée dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision :

  • à compter du jour où le contrat est conclu,
  • à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat.

Pour certains produits financiers (ex. OPCVM) ou services d'investissement (ex. la réception-transmission d'ordres), ce délai de rétractation ne peut s’appliquer. Néanmoins, en cas de démarchage pour proposer ces produits ou services au domicile de la personne, sur son lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, la personne démarchée dispose d'un délai de réflexion de 48h.
 

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