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Commercialisation Agents liés

S’informer sur le statut d’agent lié

Publié le 17 mai 2013

Créé par la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), le statut d’agent lié permet à une personne, mandatée par un prestataire de services d’investissement (PSI), de fournir certains services d’investissement. L’agent lié doit être immatriculé sur un registre public de l’État dans lequel il est établi et est soumis à des obligations et interdictions vis-à-vis de ses clients.

Qu’est-ce qu’un agent lié ?

Selon l’article L. 545-1 du code monétaire et financier, un agent lié est une personne physique ou morale, mandatée par un prestataire de services d’investissement (PSI), qui peut fournir pour le compte de ce dernier les services d’investissement suivants :

  • réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers,
  • placement garanti ou non garanti,
  • conseil en investissement.

L’agent lié peut également faire la promotion des services fournis par le PSI qui l’a mandaté, fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de celui-ci.

La relation entre l’agent lié et le PSI

En application de l’article L. 545-2 du code monétaire et financier, l’agent lié agit en vertu d’un mandat donné par un unique PSI agréé pour fournir les services pour lesquels il mandate l’agent lié. L’agent lié exerce son activité sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce PSI.

De son côté, selon les dispositions de l’article L. 545-4 du code monétaire et financier, le PSI pour le compte duquel agit l’agent lié doit :

  • s’assurer de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles,
  • surveiller les activités de l’agent lié afin de toujours se conformer aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est lui-même soumis et s’assurer que l’agent lié respecte également les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Lorsque l’agent lié exerce, par ailleurs, des activités hors celles régies par le régime des agents liés, le PSI doit prendre les mesures adaptées pour éviter que ces autres activités aient un effet négatif sur les activités que ce même agent exerce pour le compte dudit prestataire. 

L’immatriculation de l’agent lié

Le registre des intermédiaires financiers
Chaque agent lié doit être immatriculé dans un registre tenu par l’ORIAS. Ce registre recense également les CIF, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires d’assurance.

L’agent lié doit être immatriculé sur un registre public dans l’Etat dans lequel il est établi. Néanmoins, lorsqu’un PSI français mandate un agent lié établi dans un Etat qui n’autorise pas les PSI agréés dans cet Etat à recourir à des agents liés, l’agent lié mandaté par le PSI français est immatriculé sur le registre public français. Grâce à ce registre, tout client, réel ou potentiel, peut s'assurer de l’habilitation de l’agent lié avec lequel il est entré en relation.

L’entrée en relation avec les clients et les interdictions applicables à l’agent lié

Lorsque l’agent lié entre en contact avec des clients, réels ou potentiels, il doit les informer de son statut et de l’identité de son mandant (article L. 545-2 du code monétaire et financier).

L’agent lié ne peut recevoir ni fonds, ni instruments financiers, de la part des clients de son mandant (article L. 545-3 du code monétaire et financier).

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